Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 22/19672

    CA Paris, 9 juill. 2025, RG 22/19672

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 09 JUILLET 2025 (n° 2025/ , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/19672 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGXMJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Octobre 202

    Lire la décision → Vérifier la source 686f4ca5d3976f57d00d3248
  • cc Cassation n° 22-19.672

    Cass., 2 oct. 2024, n° 22-19.672

    CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 octobre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 511 F-D Pourvoi n° N 22-19.672 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NO

    Lire la décision → Vérifier la source 66fce2bb8d6ea26f688da3ef

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles