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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • cc decheance n° 22-19.762

    Cass., 22 mai 2025, n° 22-19.762

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : K 22-19.762 Demandeur(s) : M. [OB] Avocat(s) : la SCP Claire Leduc et Solange Vigand Défendeur(s) : Mme [AZ] et autres Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Ordonnan

    Lire la décision → Vérifier la source 682ebc299d9918cbebdef2b3
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/19762

    CA Paris, 13 nov. 2024, RG 22/19762

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/19762 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGXTO Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Octobre 2022 -

    Lire la décision → Vérifier la source 6735a5d18678e04166b90f6e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1