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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 44 ms · tri date
  • cc Cassation n° 22-19.896

    Cass., 5 mars 2025, n° 22-19.896

    CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mars 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 136 F-D Pourvoi n° F 22-19.896 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M.[U]. Admission du bureau d'aide juridi

    Lire la décision → Vérifier la source 67c7f84cd80e40890638ec79
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/19896

    CA Paris, 16 mars 2023, RG 22/19896

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 16 MARS 2023 (n° /2023) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/19896 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGX7Y Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 6414163332697e04f5c11161

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1