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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 54 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 37 ms · tri date
  • cc rejet n° 22-20.036

    Cass., 25 sept. 2025, n° 22-20.036

    CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 septembre 2025 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 873 FS-D Pourvoi n° G 22-20.036 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

    Lire la décision → Vérifier la source 68d4d6db1e8f43fdd30b5d25
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 22/20036

    CA Paris, 11 mai 2023, RG 22/20036

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 11 MAI 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/20036 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGYLI Décision déférée à la cour : Jugement du 25 octobre 2022-Juge de

    Lire la décision → Vérifier la source 645dddb6d1cd71d0f8286d8b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1