Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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cc rejet n° 22-20.091
Cass., 12 juin 2025, n° 22-20.091
CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 12 juin 2025 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10656 F Pourvoi n° T 22-20.091 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/20091
CA Paris, 8 juin 2023, RG 22/20091
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 08 JUIN 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 22/20091 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGYQR Décision déférée à la cour Jugement du 05 octobre 2022-Juge de l'exé
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