Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/20142
CA Paris, 6 juin 2025, RG 22/20142
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRÊT DU 06 JUIN 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/20142 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGYV6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Octobre 2022-Tribuna
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cc cassation n° 22-20.142
Cass., 27 mars 2025, n° 22-20.142
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 285 F-D Pourvoi n° Y 22-20.142 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM D
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