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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 22/20221

    CA Paris, 4 déc. 2024, RG 22/20221

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 04 DECEMBRE 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/20221 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGY5O Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Octobre 2022 -

    Lire la décision → Vérifier la source 67514343d0f9189ffa43c009
  • cc Rejet n° 22-20.221

    Cass., 5 sept. 2024, n° 22-20.221

    CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 septembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 445 F-D Pourvois n° J 22-20.221 K 22-21.050 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _______________________

    Lire la décision → Vérifier la source 66d95ad9c2360f5a39d5a873

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