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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/20221
CA Paris, 4 déc. 2024, RG 22/20221
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 04 DECEMBRE 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/20221 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGY5O Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Octobre 2022 -
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cc Rejet n° 22-20.221
Cass., 5 sept. 2024, n° 22-20.221
CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 septembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 445 F-D Pourvois n° J 22-20.221 K 22-21.050 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _______________________
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