Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/20222
CA Paris, 5 mars 2025, RG 22/20222
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 N° RG 22/20222 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGY5S Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01 Décembre 2022 Date de saisine : 13 Décembre 2022 Nature de l'affaire : Demande en réparation de
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cc Cassation n° 22-20.222
Cass., 4 déc. 2024, n° 22-20.222
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 décembre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 681 F-D Pourvoi n° K 22-20.222 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
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