Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/20233
CA Paris, 13 mars 2025, RG 22/20233
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 13 MARS 2025 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/20233 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGY6N Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Novembre 2022 - Tribunal de
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cc Rejet n° 22-20.233
Cass., 25 oct. 2023, n° 22-20.233
COMM. RB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 octobre 2023 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10650 F Pourvoi n° X 22-20.233 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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