Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/20281
CA Paris, 11 juin 2026, RG 22/20281
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 11 JUIN 2026 (n° 73, 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/20281 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZDT Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Octobre 2022-Tribuna
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cc Cassation n° 22-20.281
Cass., 2 mai 2024, n° 22-20.281
SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mai 2024 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 437 F-D Pourvoi n° Z 22-20.281 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _____
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