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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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cc Cassation n° 22-20.359
Cass., 29 mai 2024, n° 22-20.359
SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mai 2024 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 547 F-D Pourvoi n° J 22-20.359 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ___
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/20359
CA Paris, 28 juin 2023, RG 22/20359
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 28 JUIN 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/20359 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZMV Décision déférée
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