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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Cassation n° 22-20.428

    Cass., 18 oct. 2023, n° 22-20.428

    CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2023 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 558 F-D Pourvoi n° J 22-20.428 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUP

    Lire la décision → Vérifier la source 652f76acb0532083189957fa
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/20428

    CA Paris, 6 juill. 2023, RG 22/20428

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/20428 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZR5 Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 64a7b1e03bcaf505db6968ce

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1