Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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cc Cassation n° 22-20.451
Cass., 28 févr. 2024, n° 22-20.451
SOC. HP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 février 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 243 F-D Pourvoi n° J 22-20.451 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/20451
CA Paris, 17 mars 2023, RG 22/20451
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRET DU 17 MARS 2023 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/20451 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZUE Décision déférée à
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