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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 42 ms · tri date
  • cc Cassation n° 22-20.471

    Cass., 18 sept. 2024, n° 22-20.471

    SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 septembre 2024 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 896 F-D Pourvoi n° F 22-20.471 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

    Lire la décision → Vérifier la source 66eab96d49e2d93736d98b1b
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/20471

    CA Paris, 9 mars 2023, RG 22/20471

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 09 MARS 2023 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/20471 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZWG Décision déférée à l

    Lire la décision → Vérifier la source 640ad9e4e13caefb0295737f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1