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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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cc rejet n° 22-20.594
Cass., 12 juin 2025, n° 22-20.594
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 12 juin 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 589 F-B Pourvoi n° Q 22-20.594 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/20594
CA Paris, 29 juin 2023, RG 22/20594
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 29 JUIN 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 22/20594 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CG2FA Décision déférée à la cour Jugement du 10 novembre 2022-Juge de l'ex
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