Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 28 ms · tri date
  • cc rejet n° 22-20.594

    Cass., 12 juin 2025, n° 22-20.594

    CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 12 juin 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 589 F-B Pourvoi n° Q 22-20.594 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________

    Lire la décision → Vérifier la source 684a6c1e3ec57bb95fcfd58f
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/20594

    CA Paris, 29 juin 2023, RG 22/20594

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 29 JUIN 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 22/20594 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CG2FA Décision déférée à la cour Jugement du 10 novembre 2022-Juge de l'ex

    Lire la décision → Vérifier la source 649e7568f84a5e05db33e3ae

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles