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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/20595
CA Paris, 11 juin 2026, RG 22/20595
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 11 JUIN 2026 (n° /2026, 22 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/20595 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CG2FD Décision déférée à la Cour : jugement du 08 novembre 2022
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cc Autre n° 22-20.595
Cass., 1 déc. 2022, n° 22-20.595
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : R 22-20.595 Demandeur(s) : Mme [Z] Avocat(s) : la SCP de Nervo et Poupet Défendeur(s) : Mme [T] Ordonnance : 62034 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère réfé
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