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max 2026-09-10 · âge 62 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 22/20638

    CA Paris, 11 févr. 2026, RG 22/20638

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 11 FEVRIER 2026 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/20638 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CG2I3 Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 698d780ecdc6046d47fe5d61
  • cc Rejet n° 22-20.638

    Cass., 21 nov. 2024, n° 22-20.638

    CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 novembre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11002 F Pourvoi n° N 22-20.638 R É P U B L I Q U E F

    Lire la décision → Vérifier la source 673edaacca31cbe6665563df

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