Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 72 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/20692
CA Paris, 13 mai 2025, RG 22/20692
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 13 MAI 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/20692 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CG2UK Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 octobre 2022-Juge de
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cc Cassation n° 22-20.692
Cass., 17 oct. 2024, n° 22-20.692
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 956 F-B Pourvoi n° W 22-20.692 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE
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