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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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cc cassation n° 22-20.739
Cass., 12 mai 2025, n° 22-20.739
COUR DE CASSATION LM CHAMBRE MIXTE Audience publique du 12 mai 2025 Cassation partielle M. SOULARD, premier président Arrêt n° 297 B+R Pourvoi n° X 22-20.739 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, s
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cc Renvoi n° 22-20.739
Cass., 14 nov. 2024, n° 22-20.739
COMM. CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2024 Renvoi en chambre mixte M. VIGNEAU, président Arrêt n° 647 FS-D Pourvoi n° X 22-20.739 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU N
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cc Rejet n° 22-20.739
Cass., 6 juill. 2023, n° 22-20.739
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : X 22-20.739 Demandeur : la société Intersod Défendeur : la société Rimowa GmbH et autres Requête n° : 140/23 Ordonnance n° : 90817 du 6 juillet 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/20739
CA Paris, 29 mars 2023, RG 22/20739
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 29 MARS 2023 (n° /2023) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/20739 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CG2X5 Décision défér
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