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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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cc cassation n° 22-20.830
Cass., 30 avr. 2025, n° 22-20.830
CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 30 avril 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 400 F-D Pourvoi n° W 22-20.830 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NO
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/20830
CA Paris, 24 nov. 2023, RG 22/20830
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2023 (n° /2023, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/20830 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CG26U Décis
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