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max 2026-09-10 · âge 71 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/20833
CA Paris, 27 mai 2025, RG 22/20833
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 27 MAI 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/20833 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CG263 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 juin 2022-Juge des c
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cc Rejet n° 22-20.833
Cass., 18 oct. 2023, n° 22-20.833
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2023 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10660 F Pourvoi n° Z 22-20.833 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ____________________
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