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max 2026-09-10 · âge 46 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj75056 n° 22/35887

    TJ 75056, 24 juin 2026, RG 22/35887

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 4 N° RG 22/35887 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWN5C N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 24 juin 2026 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame [P] [H] épouse [S] [T] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3c2506cdc6046d4792bdfb

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