Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 73 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj75056 n° 22/36092

    TJ 75056, 20 mars 2025, RG 22/36092

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 4 N° RG 22/36092 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXGLE N° MINUTE : 3 JUGEMENT rendu le 20 mars 2025 Art. 242 du code civil DEMANDEUR Monsieur [F] [Z] [Adresse 8] [Localité 9] Ayant pour conseil Me Emmanuelle GOBY, A

    Lire la décision → Vérifier la source 67dc6baad9f47d8f02629738

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles