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max 2026-09-10 · âge 67 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 15 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj75056 n° 22/36159

    TJ 75056, 28 oct. 2025, RG 22/36159

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 5 N° RG 22/36159 N° Portalis 352J-W-B7G-CW5RX N° MINUTE : 2 JUGEMENT rendu le 28 octobre 2025 Art. 242 du code civil DEMANDERESSE Madame [C] [T] épouse [S] [Adresse 4] [Localité 10] Ayant pour conseil Me Célin

    Lire la décision → Vérifier la source 690118d82481d356bd28be33

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