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max 2026-09-10 · âge 71 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj75056 n° 22/36712

    TJ 75056, 10 juin 2025, RG 22/36712

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 21] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 5 N° RG 22/36712 N° Portalis 352J-W-B7G-CXH7U N° MINUTE : 2 JUGEMENT rendu le 10 juin 2025 Art. 242 du code civil DEMANDEUR Monsieur [X] [H] [Adresse 6] [Localité 11] Ayant pour conseil Me Nathalie VITEL,

    Lire la décision → Vérifier la source 684878b8b13f8764170681bf

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