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max 2026-09-10 · âge 72 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj75056 n° 22/37559

    TJ 75056, 28 avr. 2025, RG 22/37559

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 4 N° RG 22/37559 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXQYP N° MINUTE : 3 JUGEMENT rendu le 28 avril 2025 Art. 242 du code civil DEMANDERESSE Madame [P] [S] épouse [I] [Adresse 8] [Localité 10] Ayant pour conseil Me Céli

    Lire la décision → Vérifier la source 680fc8504509cc68c1865d6d

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