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max 2026-09-10 · âge 73 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj75056 n° 22/38395

    TJ 75056, 11 avr. 2025, RG 22/38395

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 5 N° RG 22/38395 N° Portalis 352J-W-B7G-CX5ZZ N° MINUTE : 5 JUGEMENT rendu le 11 avril 2025 Art. 242 du code civil DEMANDERESSE Madame [J] [G] épouse [H] [Adresse 9] [Localité 7] A.J. Totale numéro 2022/009

    Lire la décision → Vérifier la source 67f95ecf0ea89248182a59cc

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