Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca Tribunal de grande instance de Paris n° 22/52718

    CA Paris, 3 juin 2022, RG 22/52718

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS No RG 22/52718 - No Portalis 352J-W-B7G-CWSN2 No : 1/MM Assignation du : 01 Avril 2022 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 03 juin 2022 par Catherine OSTENGO, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles