Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
-
ca other ca_paris n° 22/10019
CA Paris, 14 janv. 2026, RG 22/10019
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 14 JANVIER 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10019 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZLA Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Novembre 2022 -C
-
cc Cassation n° 22-10.019
Cass., 18 janv. 2023, n° 22-10.019
CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 38 FS-B Pourvoi n° V 22-10.019 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM D
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles