Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/10075
CA Paris, 20 mai 2026, RG 22/10075
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 20 MAI 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10075 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZY4 Décision déférée à la Cour
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/10075
CA Aix-en-Provence, 14 sept. 2023, RG 22/10075
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 22/10075 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJXVE Ordonnance n° 2023/M184 Association DIOCESAINE DE [Localité 5] Représentée par Me Emmanuel BRANCALEONI, avocat au barreau de NICE S.C.I. [6] POUR L'ENSEIGNEMENT CAT
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cc Cassation n° 22-10.075
Cass., 5 juill. 2023, n° 22-10.075
COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 490 F-D Pourvoi n° F 22-10.075 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PE
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