Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/10081
CA Paris, 13 mai 2026, RG 22/10081
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 13 MAI 2026 (n° /2026, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10081 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZZO Décision déférée à la Cour
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/10081
CA Aix-en-Provence, 6 juill. 2023, RG 22/10081
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 06 JUILLET 2023 N° 2023/ 240 Rôle N° RG 22/10081 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJXVX [S] [P] C/ S.A.R.L. LES APPARTEMENTS D'EDMOND Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-françois
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cc Cassation n° 22-10.081
Cass., 30 mars 2023, n° 22-10.081
CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 244 F-D Pourvoi n° N 22-10.081 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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