Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/10185
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 22/10185
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 09 JUILLET 2026 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10185 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CG2MC Décision déférée à la Cou
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 22/10185
TJ 67482, 1 avr. 2025, RG 22/10185
N° RG 22/10185 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LQQZ 3ème Ch. Civile Cab. 1 N° RG 22/10185 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LQQZ Minute n° Copie exec. à : Me Arnaud HOUSSAIN Me Anne-sophie WEIS Me Jean WEYL Le Le greffier Me Arnaud HOUSSAIN Me Anne-sophie WEIS Me Jean WEYL RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
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cc Rejet n° 22-10.185
Cass., 11 juill. 2024, n° 22-10.185
CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 juillet 2024 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10425 F Pourvoi n° A 22-10.185 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [Y] [G]. Admis
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/10185
CA Paris, 8 mars 2023, RG 22/10185
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 08 MARS 2023 (n° 74 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10185 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF4FC Décision déférée
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