Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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cc renvoi n° 22-10.198
Cass., 16 avr. 2026, n° 22-10.198
CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 16 avril 2026 Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 58 FS-D Pourvoi n° Q 22-10.198 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ______________
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 22/10198
TJ 67482, 27 août 2025, RG 22/10198
N° RG 22/10198 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LSVG TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU [Adresse 8] [Localité 9] HAGUENAU Civil N° RG 22/10198 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LSVG Minute n° Expédition exécutoire et annexes à Maître Anne FAUTH Maître [F] [Y] Maître [X] [J] [G] Expédition à [C] [U] [D] [U
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/10198
CA Paris, 27 sept. 2024, RG 22/10198
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRÊT DU 27 SEPTEMBRE 2024 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10198 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF4GO Décision
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/10198
CA Aix-en-Provence, 13 avr. 2023, RG 22/10198
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 OP ORDONNANCE SUR RECOURS CONTRE UNE DÉCISION FIXANT LA RÉMUNÉRATION D'UN EXPERT DU 13 AVRIL 2023 N° 2023/ 97 N° RG 22/10198 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJYBR [G] [C] [F] [S] [I] [L] [N] épouse [F] C/ [X] [O] Société SCCV [Adre
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