Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/10207
CA Paris, 17 mars 2025, RG 22/10207
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 17 MARS 2025 (n° 273/2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10207 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CG2OT Nature de l'acte de saisine :
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Nanterre n° 22/10207
TJ Nanterre, 13 févr. 2025, RG 22/10207
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 6 JUGEMENT PRONONCÉ LE 13 Février 2025 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 6 N° RG 22/10207 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XPBK N° MINUTE : 25/19 AFFAIRE [B] [V] épouse [T] C/ [X] [T] DEMANDEUR Madame [B] [V] épouse [T] née le [Date naissance
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cc Rejet n° 22-10.207
Cass., 24 mai 2023, n° 22-10.207
SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2023 Rejet Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 584 F-D Pourvoi n° Z 22-10.207 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [T].
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