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max 2026-09-10 · âge 67 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/10216
CA Paris, 23 oct. 2025, RG 22/10216
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2025 (n° 203, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/10216 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF4IV Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Avril 2022 - Tribunal
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cc Rejet n° 22-10.216
Cass., 29 mars 2023, n° 22-10.216
COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2023 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10234 F Pourvoi n° J 22-10.216 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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