Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 52 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/10220
CA Aix Provence, 20 févr. 2026, RG 22/10220
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 20 FEVRIER 2026 N° 2026/36 Rôle N° RG 22/10220 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJYGH [C] [H] C/ S.A.S.U. [1] Copie exécutoire délivrée le : 20 FEVRIER 2026 à : Me Patrice REVAH de la SAS REVAH AV
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 22/10220
TJ Paris, 12 déc. 2024, RG 22/10220
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 22/10220 N° Portalis 352J-W-B7G-CXYNV N° PARQUET : 19/331 N° MINUTE : Assignation du : 08 Avril 2019 M.M. [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 12 Décembre 2024 DEMANDEUR Monsieur [Z]
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/10220
CA Paris, 19 févr. 2024, RG 22/10220
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 19 Février 2024 (n° , 2 pages) N°de répertoire général : N° RG 22/10220 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF4JG Décision contradictoire en premier
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cc Cassation n° 22-10.220
Cass., 29 juin 2023, n° 22-10.220
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2023 Cassation Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 714 F-D Pourvoi n° P 22-10.220 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _____
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