Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/10227
CA Aix Provence, 30 avr. 2026, RG 22/10227
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 30 AVRIL 2026 N° 2026/98 MAB/FP-D Rôle N° RG 22/10227 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJYGX [H] [D] C/ S.A.S. [1] Copie exécutoire délivrée le : 30/04/26 à : - Me Charles SALIES, avocat au bar
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction Tribunal judiciaire de Paris n° 22/10227
TJ Paris, 25 avr. 2024, RG 22/10227
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires Me Claire PATRUX Me Gustave CHARVET + 1 copie dossier délivrées le : ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 22/10227 N° Portalis 352J-W-B7G-CXV6B N° MINUTE : Assignation du : 18 Août 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
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cc Autre n° 22-10.227
Cass., 30 juin 2022, n° 22-10.227
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : W 22-10.227 Demandeur(s) : M. [J] Avocat(s) : la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier Défendeur(s) : Mme [J] Avocat(s) : Me Balat Ordonnance : 61043 ORDONNANCE DE DÉS
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