Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Marseille n° 22/10292
TJ Marseille, 22 janv. 2025, RG 22/10292
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab E JUGEMENT DU 22 JANVIER 2025 N° RG 22/10292 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2TFD Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [L] / [V] N° minute : Grosse le à
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/10292
CA Aix-en-Provence, 28 sept. 2023, RG 22/10292
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 28 SEPTEMBRE 2023 N° 2023/599 Rôle N° RG 22/10292 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJYPV [R] [J] C/ [Z] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Clémentine PUJOS Me Laurène ROUX
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cc Rejet n° 22-10.292
Cass., 19 avr. 2023, n° 22-10.292
SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 avril 2023 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10342 F Pourvoi n° S 22-10.292 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I
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