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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 22/10384
TJ 92050, 15 avr. 2026, RG 22/10384
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE CIVIL 8ème chambre JUGEMENT RENDU LE 15 Avril 2026 N° RG 22/10384 - N° Portalis DB3R-W-B7G-YAKN N° Minute : AFFAIRE S.D.C. SDC [Adresse 1] C/ [Z] [B] épouse [M] Copies délivrées le : DEMANDEUR S.D.C. [Adresse 1] Cabinet
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cc Cassation n° 22-10.384
Cass., 8 nov. 2023, n° 22-10.384
SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 novembre 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2011 F-D Pourvoi n° S 22-10.384 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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