Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/10410
CA Aix Provence, 7 mai 2026, RG 22/10410
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 07 MAI 2026 N° 2026/ 104 PA/FP-D Rôle N° RG 22/10410 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJZAX [P] [U] C/ S.A.S. [1] Copie exécutoire délivrée le : 07 MAI 2026 à : Me Christophe PETIT de la SCP SCP PET
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj92050 n° 22/10410
TJ 92050, 21 mars 2025, RG 22/10410
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ PÔLE CIVIL 6ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 21 Mars 2025 N° RG 22/10410 - N° Portalis DB3R-W-B7G-YBK2 N° Minute : 25/ AFFAIRE [O] [G] C/ Société ASSOCIATION DIFFUSION SERVICES (ADIS) Copies délivrées le : DEMANDERESSE Madame [O
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ca other ca_paris n° 22/10410
CA Paris, 5 mars 2025, RG 22/10410
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 05 MARS 2025 (n° 028/2025, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10410 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF4ZX Décisio
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cc Rejet n° 22-10.410
Cass., 21 sept. 2023, n° 22-10.410
CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 644 F-D Pourvoi n° V 22-10.410 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRA
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