Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 73 j · stale
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 22/10422
TJ 75056, 3 avr. 2025, RG 22/10422
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] Expéditions exécutoires pour : Me EGLOFF-CAHEN #C1757Me GUICHON #D573+ 1 copie dossier délivrées le : ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 22/10422 N° Portalis 352J-W-B7G-CXZG6 N° MINUTE : Assignations des : 6 et 13 mai 2014 JUGEMENT
-
cc Annulation n° 22-10.422
Cass., 7 juill. 2022, n° 22-10.422
CIV. 2 / EXPTS CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2022 Annulation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 752 F-D Recours n° G 22-10.422 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ A
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles