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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 70 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/10443
TJ 75056, 8 juill. 2025, RG 22/10443
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] [1] [1] C. exécutoires délivrées le: ■ 18° chambre 1ère section N° RG 22/10443 N° Portalis 352J-W-B7G-CXTKA N° MINUTE : 2 contradictoire Assignation du : 03 Août 2022 JUGEMENT rendu le 08 Juillet 2025 DEMANDERESSES Madame [D] [B] [I] [Ad
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cc Rejet n° 22-10.443
Cass., 22 mars 2023, n° 22-10.443
CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2023 Rejet non spécialement motivé Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10217 F Pourvoi n° F 22-10.443 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
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