Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/10452
CA Aix Provence, 12 déc. 2025, RG 22/10452
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 12 DECEMBRE 2025 N° 2025/414 Rôle N° RG 22/10452 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJZFS [G] [E] C/ S.C.P. [3] Association [Adresse 4] Copie exécutoire délivrée le : 12 Décembre 2025 à :
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cc Rejet n° 22-10.452
Cass., 19 oct. 2023, n° 22-10.452
CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2023 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10724 F Pourvoi n° R 22-10.452 R É P U B L I Q U
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/10452
CA Paris, 10 mars 2023, RG 22/10452
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRET DU 10 MARS 2023 (n° 46 /2023, 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10452 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF44X Décision déférée à la Cour : Jugement du 4 avril 2019
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