Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/10459
CA Aix Provence, 12 déc. 2025, RG 22/10459
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 12 DECEMBRE 2025 N° 2025/ 419 Rôle N° RG 22/10459 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJZGB [F] [T] C/ S.C.P. [3] Association CENTRE DE GESTION ET D'ETUDE AGS Copie exécutoire délivrée le : 12 Décembre
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/10459
CA Paris, 1 mars 2024, RG 22/10459
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 01 MARS 2024 (n°26, 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 22/10459 - n° Portalis 35L7-V-B7G-CF45O
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cc Rejet n° 22-10.459
Cass., 19 oct. 2023, n° 22-10.459
CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2023 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10730 F Pourvoi n° Y 22-10.459 R É P U B L I Q U
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