Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
-
ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/10572
CA Paris, 17 janv. 2025, RG 22/10572
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 17 JANVIER 2025 (n° /2025, 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10572 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF5IA Décision déférée à la Cour : jugement du 20 mai 2022 - t
-
cc Cassation n° 22-10.572
Cass., 7 juin 2023, n° 22-10.572
SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juin 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 653 F-D Pourvoi n° W 22-10.572 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
-
ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/10572
CA Aix-en-Provence, 15 févr. 2023, RG 22/10572
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 5] Chambre 3-1 N° RG 22/10572 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJZQS Mme [J] [N] Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Mme [J] [N] agissant en sa qualité de représenta
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles