Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tj Prononce le divorce pour faute Tribunal judiciaire de Marseille n° 22/10772
TJ Marseille, 4 févr. 2025, RG 22/10772
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab C JUGEMENT DU 04 FEVRIER 2025 N° RG 22/10772 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2U2D Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [B] / [T] N° minute : Grosse le à
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cc Autre n° 22-10.772
Cass., 4 juill. 2024, n° 22-10.772
CIV. 2 IT2 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2024 Désistement Mme MARTINEL, présidente, Arrêt n° 667 F-D Pourvoi n° P 22-10.772 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PE
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