Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 72 j · stale
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 22/10853
TJ 75056, 28 avr. 2025, RG 22/10853
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: 19ème chambre civile N° RG 22/10853 N° MINUTE : DEBOUTE Assignation du : 6 et 7 septembre 2022 SC JUGEMENT rendu le 28 Avril 2025 DEMANDERESSE Madame [K] [X] [Adresse 4] [Localité 6] repr
-
cc Irrecevabilité n° 22-10.853
Cass., 13 avr. 2023, n° 22-10.853
CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2023 Irrecevabilité Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 269 F-D Pourvoi n° B 22-10.853 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ______
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles