Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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cc cassation n° 22-10.903
Cass., 18 mars 2026, n° 22-10.903
SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 mars 2026 Cassation partielle sans renvoi M. FLORES, président Arrêt n° 278 FS-B Pourvoi n° F 22-10.903 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEU
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ca other ca_aix_provence n° 22/10903
CA Aix Provence, 4 sept. 2025, RG 22/10903
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 1] Chambre 1-4 N° RG 22/10903 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ2RR Ordonnance n° 2025/M S.A.R.L. LA PROVENCALE EN ARLES représentée par Me Géraldine PUCHOL de la SELARL SELARL JEANNIN PETIT PUCHOL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
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cc Renvoi n° 22-10.903
Cass., 12 juin 2024, n° 22-10.903
SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2024 Renvoi devant la cour de justice de l'Union européenne M. SOMMER, président Arrêt n° 619 FS-D Pourvoi n° F 22-10.903 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _______
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/10903
CA Paris, 12 janv. 2023, RG 22/10903
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 12 JANVIER 2023 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10903 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF6ED Décision défé
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