Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 22/11009
TJ 13055, 15 janv. 2026, RG 22/11009
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 22/11009 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2VUD AFFAIRE : M. [N] [I] (Me Marie FAVRE-PICARD) C/ Association [7] (la SELARL [8]) Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publiq
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ca other ca_paris n° 22/11009
CA Paris, 26 nov. 2025, RG 22/11009
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL [M] PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU26 NOVEMBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/11009 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF6O2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Mai 2022-TJ hor
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cc Rejet n° 22-11.009
Cass., 13 sept. 2023, n° 22-11.009
SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2023 Rejet non spécialement motivé Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10696 F Pourvoi n° W 22-11.009 R É P U B L I Q U E F R A N Ç
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