Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
-
ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/11048
CA Aix-en-Provence, 18 oct. 2024, RG 22/11048
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION ARRÊT AU FOND DU 18 OCTOBRE 2024 N°2024/ . Rôle N° RG 22/11048 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ3AN [9] C/ S.A. [2] Copie exécutoire délivrée le : à : - [9] - Me
-
cc Rejet n° 22-11.048
Cass., 16 mars 2023, n° 22-11.048
CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10151 F Pourvoi n° P 22-11.048 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles